CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA FONDATION

Cette page énonce les conditions générales régissant Votre utilisation du site web de La Fondation https://lafondation3ds.org (ci-après le « Site »).

 

Bienvenue sur le Site, mis à disposition par la fondation Le Fonds de Dotation Dassault Systèmes, dont l’adresse est 10, rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay, France (ci-après « La Fondation », « Nous », « Notre », « Nos »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales. Nous pouvons les mettre à jour et les modifier de temps à autre, raison pour laquelle nous vous invitons à revenir régulièrement sur cette page pour les consulter.

 

En utilisant le Site, en Nous fournissant des informations et en utilisant les services (ci-après les « Services ») proposés par le Site, Vous signifiez que Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Si Vous n’acceptez pas les termes et conditions ci-dessous, Vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services qu’il propose.

 

1. Description des services

 

Le Site Vous est proposé en Votre qualité d’Utilisateur (ci-après l’/les « Utilisateur(s) », « Vous », « Votre », « Vos ») se connectant au Site et utilisant Nos Services, qui permettent : (i) de soumettre un projet à La Fondation et/ou (ii) d’accéder à diverses ressources.

 

Il Vous incombe d’obtenir l’accès au Site et aux Services. Veuillez noter que cet accès peut engendrer des frais annexes (par ex. des frais facturés par Votre fournisseur d’accès à Internet). De plus, Vous devez disposer du matériel nécessaire pour accéder au Site et aux Services, matériel dont Vous êtes responsable.

 

Nous ferons tout notre possible pour garantir un accès continu à tout ou partie du Site. Toutefois, cet accès peut être suspendu, limité ou résilié à tout moment et sans préavis ; Notre responsabilité ne sera pas engagée du fait de cette indisponibilité, dans les limites prévues par la loi applicable.

 

Nous Nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le Site et les Services (en tout ou partie), avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que Nous n’encourrons aucune responsabilité à Votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de modification, de suspension ou de suppression du Site ou des Services. 

 

Veuillez noter que, bien que le Site soit disponible dans le monde entier, cela ne signifie pas que tout ou partie des Services sont disponibles dans Votre pays. Il Vous incombe de vérifier que l’utilisation du Site et des Services sont conformes à Votre législation locale.

 

2. Proposition de votre projet

 

Afin d’utiliser pleinement les Services, en particulier pour proposer un projet à La Fondation, Vous devrez fournir certaines informations obligatoires, tel qu’indiqué sur le Site. Vous Vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et exhaustives Vous concernant et/ou concernant Votre projet.

 

En considération de la soumission de Votre projet, Vous déclarez : (i) que Vous êtes âgé d’au moins 18 ans, ou, si Vous avez entre 13 et 18 ans, que Vous utilisez le Site et/ou les Services seulement en présence d’un parent ou tuteur ; (ii) que Vous avez la capacité légale d’accepter les présentes CGU, notamment le droit de le faire pour le compte de Votre organisation dans le cas où Vous utilisez le Site à des fins professionnelles ; et (iii) que les lois applicables ne Vous interdisent pas d’accéder au Site et d’utiliser les Services.

 

Les parents et tuteurs sont conjointement et solidairement responsables des actes et omissions de leurs enfants de moins de 18 ans lorsque ceux-ci utilisent le Site et/ou des Services.

 

Les données à caractère personnel que Vous Nous fournirez seront traitées conformément à Notre politique en matière de vie privée, disponible à l’adresse https://www.lafondation3ds.org/privacy-policy.

 

3. Conduite à adopter lorsque vous utilisez le site et/ou les services

 

Vous reconnaissez que Vous Vous interdirez de :

 

  • Télécharger, reproduire, publier, afficher, concéder au titre d’une licence ou d’une sous-licence ou mettre à disposition de toute autre manière du contenu offensant, inapproprié, illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement contestable, ou contraire aux lois et réglementations applicables ;
  • Porter préjudice à des mineurs, de quelque façon que ce soit ;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via les Services ou le Site ;
  • Télécharger, reproduire, publier, afficher, concéder au titre d’une licence ou sous-licence ou rendre autrement disponible du contenu : (i) que Vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; (ii) qui porte atteinte aux brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits exclusifs d’un tiers ; ou (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique destiné à interrompre tout logiciel ou matériel informatique ou tout équipement de télécommunication, à le détruire ou à en limiter le fonctionnement ;
  • Entraver ou perturber le Site, les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou refuser de Vous conformer aux exigences, procédures, politiques ou règles applicables aux réseaux connectés au Site ;
  • Modifier, adapter ou pirater le Site, ou modifier un autre site web afin de suggérer faussement qu’il est associé au Site ;
  • Utiliser des éléments disponibles sur le Site (notamment, à titre indicatif, des fichiers de texture) sauf si le Site l’autorise expressément ou au titre d’une licence distincte ;
  • Obtenir ou essayer d’obtenir des éléments ou informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement proposés sur le Site ;
  • Traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre Utilisateur du Site ou des Services ;
  • Créer, envoyer ou soumettre un courrier électronique indésirable à un autre Utilisateur du Site ou des Services ;
  • Recueillir et conserver des données à caractère personnel concernant d’autres Utilisateurs du Site ou des Services lorsque cela est pertinent en lien avec la conduite et les activités interdites exposées ci-dessus ; et/ou
  • Enfreindre de quelque manière que ce soit des lois applicables.

 

Il Vous est interdit d’insérer, dans le contenu que Vous publiez, des liens vers Votre site ou des sites tiers ou du contenu dont vous n’avez pas vérifié la conformité aux instructions ci-dessus ou qui sont susceptibles de violer les CGU.

 

4. Lien vers le site

 

Vous pouvez publier un lien vers le Site à condition de ne pas reproduire la page d’accueil du Site et sous réserve des conditions suivantes :

  • Vous avez demandé et obtenu Notre consentement préalable écrit ;
  • Vous n’avez pas supprimé ni déformé Nos logos, ni autrement modifié leur taille ou leur apparence ;
  • Vous ne créez pas de fenêtre ou d’autre environnement de navigation ou de bordure autour du Site ;
  • Vous ne faites pas de fausse déclaration concernant Votre relation avec Nous ni ne présentez pas d’autres informations erronées Nous concernant ;
  • Vous n’utilisez pas à un autre titre Nos marques figurant sur le Site sans Notre consentement préalable écrit exprès ;
  • Votre site ne contient pas de contenu de mauvais goût, offensant ou discutable à Notre égard ou à l’égard d’un tiers, ou de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ou enfreignant à un autre titre les lois et règlements applicables.

Nous Nous réservons expressément le droit de révoquer le droit accordé au titre de la présente clause, à Notre entière discrétion, et à prendre toutes les mesures que Nous jugeons appropriées. Vous Nous garantirez et Nous dégagerez de toute responsabilité s’agissant des pertes ou dommages que Nous pourrions subir en cas de violation de la présente clause.

 

5. Liens vers des sites web de tiers et contenu publié par les utilisateurs

 

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites web de tiers vers lesquels le Site renvoie et Nous ne contribuons en aucune manière à ces sites tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les éléments des sites tiers vers lesquels le Site renvoie.

 

Ces liens sont fournis uniquement pour Votre commodité. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le site. Nous excluons toute responsabilité découlant de ces sites. Nous ne les approuvons pas et ne faisons pas de déclaration les concernant ; Nous n’approuvons pas non plus les informations, logiciels ou autres produits ou éléments figurant sur ces sites, les résultats pouvant être obtenus en les utilisant, et Nous ne faisons pas non plus de déclaration à cet égard. Si Vous décidez d’accéder à des sites de tiers liés au Site, Vous le faites à Vos propres risques.

 

6. Licence d’accès et d’utilisation du site et des services – droits exclusifs de la fondation

 

Vous reconnaissez et convenez que le Site, les Services, les logiciels, données et contenu que Nous fournissons, y compris les éléments utilisés en lien avec le Site, contiennent des informations confidentielles et exclusives qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et d’autres lois applicables.

 

L’ensemble des éléments et du contenu du Site, y compris, à titre indicatif, les données, textes et conception du Site, logiciels sous forme de code objet et de code source (applets compris), scripts, téléchargements, séances d’apprentissage, graphismes, photos, éléments interactifs et autres éléments similaires, ainsi que leur choix et leur disposition, mais aussi les marques, noms commerciaux, signes commerciaux distinctifs, marques du Site et logos y figurant, Nous appartiennent ou Nous ont été concédés sous licence et font l’objet de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables.

Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément concédés par les présentes CGU sont réservés.

 

Aucun des éléments susmentionnés ne peut être modifié, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, transmis, publié, concédé sous licence, transféré, consulté ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit, conservé sur un autre site web, y compris dans un système ou service d’extraction électronique public ou privé, redistribué ou placé dans la fenêtre d’un autre site (ou autre opération similaire) sans Notre consentement préalable écrit.

Il Vous est interdit de faire la moindre utilisation dérivée du Site ou de son contenu.

Il Vous est interdit de placer les marques, logos ou autres informations exclusives (y compris images, textes, mises en page ou formulaires) Nous appartenant dans la fenêtre d’un autre site (« frame ») ou d’utiliser des techniques de framing pour les y inclure sans Notre consentement préalable écrit exprès.

Il Vous est interdit d’utiliser des méta-éléments ou autres formes de « texte caché » utilisant Notre nom ou Nos marques sans Notre consentement préalable écrit exprès.

 

Vous avez le droit d’imprimer et de télécharger des extraits ou du contenu à partir du Site si Nous l’autorisons techniquement, pour Votre usage personnel ou à des fins professionnelles internes, à l’exclusion de toute activité commerciale, sous réserve de ce qui suit :

  • Les documents ou graphismes associés du Site ne doivent pas être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • Les graphismes du Site ne doivent pas être utilisés séparément du texte qui leur correspond ; et
  • Nos mentions de droit d’auteur et de marque, ainsi que la présente clause d’autorisation, doivent figurer sur toutes les copies.

 

Pour éviter toute controverse, il est précisé que la présente clause n’autorise ni la revente du Site ou du contenu que Nous fournissons, ni l’exploitation commerciale de tout ou partie du contenu que Nous fournissons, ni l’utilisation dérivée du Site ou de son contenu, et que l’utilisation de robots ou d’outils d’extraction de données ou d’outils similaires de collecte et/ou d’extraction de données est strictement interdite.

En cas d’utilisation non autorisée, Nous pouvons à Notre entière discrétion annuler l’autorisation ou la licence qui Vous est concédée.

 

7. Responsabilité

 

7.1 Le Site, les Services et les données qu’il contient sont fournis « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », sans la moindre garantie, déclaration, condition ou autre modalité de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du Site ou quant aux éléments, contenu et informations figurant sur le Site.

 

Dans les limites prévues par la loi applicable, Nous excluons toutes les déclarations, garanties, conditions et autres modalités pourraient produire leur effet en lien avec le Site, notamment les suivantes :

  • Garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage précis, d’obligation de vigilance et de compétence, ou autres garanties similaires, dans le monde entier ;
  • Garantie que le contenu publié ou mis à disposition via le Site ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Garantie que le(s) serveur(s) mettant à disposition le Site est (sont) exempt(s) de virus ou autre code perturbateur susceptible d’infecter ou d’endommager Votre équipement informatique ou d’autres biens lorsque Vous accédez au Site, naviguez sur le Site, effectuez des téléchargements à partir du Site ou l’utilisez d’une autre manière.

 

7.2 Nous ne garantissons pas que le Site fonctionnera sans erreur et Nous rejetons toute responsabilité s’agissant des éventuelles erreurs ou omissions. Nous ferons tout Notre possible pour corriger les erreurs ou omissions dès que possible après que Nous aurons été informés de leur existence. Vous reconnaissez expressément que Vous utilisez le Site à Vos propres risques.

 

7.3 Vous suivez ou appliquez à Vos propres risques les conseils ou recommandations que Nous Vous donnons ou que Nos salariés ou agents Vous donnent s’ils ne sont pas confirmés hors ligne par écrit par Nos soins. Par conséquent, Nous n’assumerons aucune responsabilité s’agissant des conseils ou recommandations non confirmés par écrit, dans les limites prévues par la loi applicable.

 

7.4 Aucun élément des présentes CGU n’exclut ni ne limite Notre responsabilité : (i) en cas de décès ou de préjudice corporel découlant d’une négligence de Notre part ; (ii) en cas de fraude ; ou (iii) dans les cas où Notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Dans les limites prévues par la loi applicable, La Fondation exclut toute responsabilité s’agissant des montants, dommages ou pertes engagés ou subis par Vous ou par un tiers en lien avec le Site, son contenu et/ou les Services, notamment, à titre indicatif, s’agissant des pertes ou dommages indirects, punitifs ou accessoires, manques à gagner, dépenses, pertes de données, pertes de progiciels, matériel informatique endommagé ou perdu, que ce soit à titre délictuel, contractuel ou autre.

 

7.5 Vous Nous garantirez, Nous indemniserez et Nous dégagerez de toute responsabilité (ainsi que Nos salariés et agents) contre l’ensemble des demandes, frais, pertes, dommages-intérêts, jugements, pénalités, intérêts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) se rapportant à toute demande découlant de ou se rapportant à : (i) toute violation avérée ou alléguée de Vos déclarations, garanties ou obligations exposées dans les présentes CGU ; ou (ii) toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs que Vous vendez ou exploitez ou contenu que Vous fournissez via Votre propre site ou autres canaux de vente.

 

8. Communications électroniques

 

Lorsque Vous consultez le Site, utilisez les Services ou envoyez des courriers électroniques à Notre attention ou à celle des autres Utilisateurs, Vous communiquez avec Nous et les autres Utilisateurs par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de Notre part ou de celle des autres Utilisateurs par voie électronique. Vous convenez que, dans les limites prévues par la loi applicable, tous les accords, avis, divulgations et autres communications que Nous Vous fournissons ou que les autres Utilisateurs Vous fournissent par voie électronique sont conformes aux exigences légales de forme écrite des communications.

 

9. Résiliation

 

La Fondation peut suspendre Votre capacité à utiliser certaines parties du Site et/ou des Services, et/ou Vous interdire totalement d’accéder au Site si Vous violez une quelconque stipulation des présentes CGU. Vous comprenez et reconnaissez que Nous ne pouvons pas être tenus responsables de cette suspension et/ou interdiction.

 

L’ensemble des cessions de droits à La Fondation, limitations de garantie et limitations de responsabilité prévues par les présentes CGU resteront en vigueur après que Vous cessez d’utiliser les Services.

 

10. Divisibilité

 

Si une quelconque stipulation des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les stipulations restantes resteront pleinement en vigueur et la stipulation concernée sera modifiée de manière à devenir applicable et à produire ses effets dans toute la mesure du possible afin de donner effet à l’intention originelle des parties.

 

11. Droit applicable et attribution de compétence

 

Les présentes CGU seront à tous égards régies par les lois françaises et interprétées conformément à celles-ci. Tout différend découlant de l’utilisation du Site ou des Services ou en lien avec leur utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Si Vous êtes un consommateur qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales, Vous pourrez soumettre Votre différend sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL »), à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. La plateforme RLL est une plateforme en ligne conçue pour aider les consommateurs qui ont acheté des biens ou services en ligne. Elle donne accès à des services indépendants de résolution alternative des différends que Vous pouvez généralement utiliser gratuitement.

 

Aucun élément de ce paragraphe ne Vous privera du droit d’introduire ou de contester une procédure dans Votre État d’origine si Vous êtes un consommateur qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales.

 

12. Stipulations diverses

 

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires au titre des lois à caractère impératif du pays dans lequel Vous avez Votre résidence habituelle. Nous n’avons pas l’intention de limiter ces droits au-delà de ce qui est applicable au titre de ces dispositions impératives.

 

 

Date de modification : Les présentes CGU ont été modifiées pour la dernière fois en mai 2018