La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont La Fondation Dassault Systèmes (telle définie ci-après) collecte et utilise Vos Données Personnelles (telles que définies ci-après) y compris les Données Personnelles des personnes naviguant sur le site Web (le « Site ») ainsi que sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation.
En fonction de votre localisation, sachez qu'il existe trois fondations (identifiées individuellement ou collectivement comme "La Fondation Dassault Systèmes") qui sont respectivement situées en Europe, aux États-Unis et en Inde. Chacune d'entre elles déclare que la présente politique de confidentialité régira l'utilisation de vos Données Personnelles.
En Europe, le Fonds de dotation Dassault Systèmes, un fonds de dotation situé 10, Rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay, FRANCE, (ci-après "La Fondation Dassault Systèmes"), traite les Données Personnelles collectées dans le cadre de tous les projets soumis aux fondations mentionnées ci-dessous.
Aux États-Unis, La Fondation Dassault Systèmes, située à Boston Campus, 175 Wyman Street, 02451 WLATHAM MA 02451, ÉTATS-UNIS, traite Vos Données Personnelles collectées dans le cadre des projets qui lui sont soumis par une organisation située aux États-Unis.
En Inde, La Fondation Dassault Systèmes située Plot No. 15B, Pune Infotech Park M.I.D.C, phase I Taluka Mulshi, Hinjawadi, Pune, Maharashtra 411057, INDE, traite Vos Données Personnelles collectées dans le cadre des projets qui lui sont soumis par une organisation située en Inde.
1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices applicables à la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées sur -ou via- le Site. La Fondation Dassault Systèmes collecte des Données Personnelles en ligne (y compris par courrier électronique) ou hors connexion ; la présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.
Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs des Sites : chaque Site est soumis à des Conditions d’Utilisation spécifiques disponibles ici et qui font partie de la présente Politique. Votre utilisation des Sites ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur les Sites sont soumises aux dispositions de la présente Politique et aux Conditions d’Utilisation applicables.
2. DONNÉES COLLECTÉES
a. Les visiteurs
Les visiteurs sont les individus qui visitent le Site sans procéder à un quelconque enregistrement. Leurs Données Personnelles peuvent inclure :
- Adresse IP et/ou Mac ;
- Cookies (tels que décrits ci-après à l’article 10) et
- Toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.
b. Les utilisateurs
Les utilisateurs sont les individus qui soumettent un projet à La Fondation Dassault Systèmes. Leurs Données Personnelles collectées pour les fins énoncées ci-après peuvent inclure ce qui suit :
- Fonctions ;
- Nom et prénom ;
- adresse postale ;
- adresse électronique ;
- numéro(s) de téléphone ;
- université, diplôme et cours suivis ;
- type d’organisation (société, école, université, etc.), nom de l’organisation, taille de l’organisation, service et intitulé du poste ;
- industrie et sous-secteurs industriels ;
- données financières (numéro de carte de crédit et date d’expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) ;
- adresse IP et/ou MAC,
- Cookies (tels que décrits ci-après à l’article 10) et
- toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.
En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 4 ci-après.
Afin de soumettre un projet, La Fondation Dassault Systèmes a besoin que Vous fournissiez certaines Données Personnelles. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l’Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l’accès à certaines pages du Site.
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS
Les activités de La Fondation Dassault Systèmes ne sont pas destinées aux enfants considérés comme mineurs en vertu de la loi sur la protection des données et La Fondation Dassault Systèmes ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d’enfants en dessous de cet âge. Pour les enfants ressortissants de l’Union Européenne, du Liechtenstein, de la Norvège ou de l’Islande, l’âge par défaut auquel une personne n'est plus considérée comme un enfant est 16 ans, sauf disposition contraire prévue par un Etat membre pour ajuster cette limite entre 13 et 16 ans.
Certaines activités de La Fondation Dassault Systèmes peuvent cependant être utilisées par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs avant de créer un compte ou soumettre un projet. Les enseignants et directeurs d’école peuvent agir au nom des parents ou tuteurs et autoriser la collecte de Données Personnelles d’enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents ou tuteurs en ce sens).
Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à La Fondation Dassault Systèmes sans leur consentement ou celui d’un enseignant ou directeur d’école, ils peuvent demander à La Fondation Dassault Systèmes de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l’enfant en adressant leur demande ici : info@lafondation3ds.com.
S’il était porté à la connaissance de La Fondation Dassault Systèmes que des Données Personnelles d’enfants étaient néanmoins collectées, La Fondation Dassault Systèmes prendrait les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents ou tuteurs au regard du traitement qui en est fait ou pour supprimer lesdites Données Personnelles et le compte de l’enfant.
4. FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Que Vous soyez un visiteur ou un utilisateur, La Fondation Dassault Systèmes collecte les Données Personnelles Vous concernant dans son intérêt légitime et pour finalités suivantes : améliorer Votre expérience d’utilisateur et reconnaître que Vous avez communiqué des Données Personnelles de sorte que Vous n'avez pas besoin de le faire pour chaque page Web demandée.
Par ailleurs, lorsque que Vous soumettez un projet, la collecte des Données Personnelles Vous concernant est basée sur Votre consentement.
La Fondation Dassault Systèmes peut également utiliser l’adresse mail des utilisateurs pour des finalités administratives et non-marketing (par exemple, pour Vous notifier des changements significatifs relatifs au Site et pour Vous demander plus de détails au sujet du projet soumis).
5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Fondation Dassault Systèmes ne stocke pas Vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. Les périodes de conservation peuvent varier en fonction des catégories de données et des traitements.
Lorsque La Fondation Dassault Systèmes traite et utilise Vos Données Personnelles conformément à la loi ou avec Votre consentement, La Fondation Dassault Systèmes conservera Vos Données Personnelles (i) uniquement le temps raisonnable requis pour atteindre les finalités énoncées ci-dessus, (ii) dans les cas où La Fondation Dassault Systèmes a un intérêt légitime à utiliser Vos Données Personnelles, jusqu'à ce que Vous Vous opposiez à l'utilisation de Vos Données Personnelles, ou (iii) lorsque Vous avez donné Votre consentement, jusqu'à ce que Vous le retiriez. Toutefois, lorsque La Fondation Dassault Systèmes est tenue par la loi de conserver Vos Données Personnelles plus longtemps ou lorsque Vos Données Personnelles sont requises pour faire valoir ou se défendre contre des demandes en justice, La Fondation Dassault Systèmes conservera Vos Données Personnelles jusqu'à la fin de la période de conservation pertinente ou jusqu'à ce que les demandes en question soient définitivement statuées.
6. TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES
Si Vous accédez aux Sites à partir d'un endroit situé en dehors de l'Union Européenne, dont les lois ou réglementations régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation des données diffèrent de celles de l'Union Européenne, veuillez noter qu’à travers Votre utilisation continue du Site régie par la loi française, les conditions d'utilisation correspondantes et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l'Union européenne et Vous consentez à ce transfert.
Veuillez noter que La Fondation Dassault Systèmes peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l'Union européenne, à ses deux autres fondations offrant un niveau de protection adéquat conformément à la législation européenne.
7. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET AUTRES DROITS
La Fondation Dassault Systèmes a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
Vous disposez du droit d’accéder à Vos Données Personnelles. En outre, Vous avez le droit de solliciter la rectification, la mise à jour ou la suppression de Vos Données Personnelles. Vous disposez du droit de limiter un traitement. Vous disposez également du droit d’obtenir la communication de Vos Données Personnelles conservées par La Fondation Dassault Systèmes. Vous avez le droit de Vous opposer à un traitement spécifique de Vos Données Personnelles. En outre, Vous pouvez avoir un droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer Vos droits en adressant Votre demande ici : info@lafondation3ds.com.
En fonction de l’ampleur de la demande, La Fondation Dassault Systèmes se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d’accès, de rectification ou de suppression. La Fondation Dassault Systèmes se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.
8. DESTINATAIRES DES DONNEES
Si La Fondation Dassault Systèmes a connaissance qu'un tiers à qui La Fondation Dassault Systèmes a fourni des Données Personnelles aux fins énumérées à l'Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles en violation de la présente Politique ou des lois applicables, La Fondation Dassault Systèmes prendra des mesures raisonnables pour empêcher ou arrêter une telle utilisation ou divulgation.
La Fondation Dassault Systèmes pourra être amenée à divulguer Vos Données Personnelles à des tiers si La Fondation Dassault Systèmes détermine que cette divulgation est nécessaire pour des raisons techniques (telles que l'hébergement de services par un tiers) ou pour protéger les intérêts de La Fondation Dassault Systèmes.
La Fondation Dassault Systèmes peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l’y oblige ou si La Fondation Dassault Systèmes estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de La Fondation Dassault Systèmes ou du public.
9. SÉCURITÉ
La Fondation Dassault Systèmes veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
La Fondation Dassault Systèmes a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, La Fondation Dassault Systèmes intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de La Fondation Dassault Systèmes pour protéger Vos Données Personnelles, La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de La Fondation Dassault Systèmes qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.
10. COOKIES
Afin d'améliorer votre expérience de navigation sur le site Internet de La Fondation Dassault Systèmes, La Fondation Dassault Systèmes utilise des cookies ou d'autres technologies similaires qui peuvent traiter vos données personnelles.
La Fondation Dassault Systèmesutilise différents types de cookies selon le site Internet ou l'application en cause :
Les cookies strictement nécessaires sont toujours utilisés. Ils sont indispensables pour que vous puissiez naviguer correctement sur le site Internet de La Fondation Dassault Systèmes et ne peuvent pas être désactivés. Par exemple, ils vous permettent d'enregistrer vos paramètres de personnalisation (choix de la langue, présentation d'un projet...).
Les cookies fonctionnels sont utilisés afin d'améliorer les performances des sites Internet et des applications de La Fondation Dassault Systèmes, de vous offrir des fonctionnalités optimisées et une expérience plus personnelle en collectant des informations lorsque vous consultez le site Internet de La Fondation Dassault Systèmes. Certains d'entre eux, qui sont uniquement des cookies de performance, collectent des informations agrégées qui sont, en conséquence, anonymes.
Les cookies publicitaires sont mis en œuvre par La Fondation Dassault Systèmes ou des tiers, afin d'établir un profil de vos centres d'intérêt, pour vous fournir un contenu personnalisé et ciblé. Ils ne stockent pas directement des informations personnelles, mais sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et de votre appareil Internet.
Pour voir la liste des cookies utilisés par La Fondation Dassault Systèmes et leur finalité, cliquez ici.
Vous pouvez supprimer ou rejeter les cookies fonctionnels et publicitaires. Toutefois, si vous n'acceptez pas certains d’entre eux, certaines fonctionnalités et caractéristiques des sites et des applications peuvent ne pas fonctionner correctement et vous pouvez subir quelques désagréments dans leur utilisation.
Vos préférences sont conservées pendant 6 mois et vous pouvez les modifier à tout moment en cliquant sur le lien « Personnaliser votre choix de cookies » au bas de la page.
11. RESOLUTION DES CONFLITS
Bien que La Fondation Dassault Systèmes ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Toutefois, La Fondation Dassault Systèmes est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter La Fondation Dassault Systèmes à l’adresse mail suivante : info@lafondation3ds.com.
La Fondation Dassault Systèmes instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.
L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale. Si Vous résidez dans l’Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège ou l’Islande, Vous avez le droit de déposer une demande auprès de Votre autorité de protection des données.
12. CONTACT
Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part de La Fondation Dassault Systèmes ou pour toute demande concernant Vos Données Personnelles, Vous pouvez adresser Votre demande à La Fondation Dassault Systèmes à l’adresse mail suivante : info@lafondation3ds.com.
13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de La Fondation Dassault Systèmes et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour. Si des modifications majeures sont apportées à cette politique de confidentialité, La Fondation Dassault Systèmes peut vous en informer par e-mail ou en publiant un avis sur le site.
14. DISPOSITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CERTAINS PAYS
ADDENDUM A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR LES RESIDENTS CALIFORNIENS
Cet ADDENDUM A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR LES RESIDENTS CALIFORNIENS (« Addendum ») complète et modifie les informations contenues dans la Politique de La Fondation Dassault Systèmes ci-dessus et s’applique uniquement aux personnes qui résident dans l’Etat de Californie (« Vous »). La Fondation Dassault Systèmes adopte cet Addendum afin de respecter la loi californienne sur la protection des informations personnelles des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act, « CCPA »). Tous les termes définis dans le CCPA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Addendum. En cas de conflit entre la Politique de la Fondation 3DS et cet Addendum, cet Addendum prévaudra mais uniquement en ce qui concerne les informations personnelles des résidents californiens. Lorsque la Politique fait référence aux « Données Personnelles », elle doit être interprétée comme signifiant « Informations Personnelles » telles que définies dans le présent Addendum, mais uniquement pour les résidents californiens.
1. Informations Collectées par La Fondation Dassault Systèmes
La Fondation Dassault Systèmes collecte à la fois des informations en ligne et hors ligne qui identifient, se rapportent à, décrivent, font référence, peuvent être raisonnablement associées à, ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne ou à un équipement spécifique (« Informations Personnelles »). En particulier, La Fondation Dassault Systèmes a collecté les types d’Informations Personnelles décrits ci-dessus dans la Section 2 de la Politique auprès de Vous au cours des douze (12) derniers mois, et possiblement avant. Le type d’informations spécifié dans la Section 2 de la Politique relève de la catégorie des « Identifiants », « Internet ou autre activité similaire » toutes deux définies dans le CCPA ou dans les catégories d’Informations Personnelles listées dans le California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)). Les Informations Personnelles ne comprennent pas :
- Les informations accessibles publiquement provenant d’archives gouvernementales.
- Les informations dés-identifiées ou agrégées de consommateurs.
- Les informations exclues du champ d’application du CCPA, telles que :
- Les informations médicales ou de santé couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA), ou les données d’essais cliniques ;
- Les Informations Personnelles couvertes par des lois de confidentialité spécifiques à certains secteurs, notamment le Fair Credit Reporting Act (FRCA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou le California Financial Information Privacy Act (FIPA), et le Driver’s Privacy Protection Act de 1994.
Les catégories d’Informations Personnelles proviennent directement et indirectement de l’activité sur notre Site. Par exemple, à partir de contributions sur notre Site ou des informations collectées automatiquement lors de son utilisation.
2. Utilisation des Informations Personnelles
Les finalités pour lesquelles La Fondation Dassault Systèmes utilise Vos Informations Personnelles sont définies ci-dessus dans la Section 4 de la Politique.
La Fondation Dassault Systèmes ne collectera pas de catégories supplémentaires d’Informations Personnelles ni n’utilisera les Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectées pour des finalités substantiellement différentes, sans lien, ou incompatibles sans Vous le notifier.
3. Partage des informations personnelles
Au cours des douze (12) mois précédents, La Fondation Dassault Systèmes peut avoir communiqué Vos Informations Personnelles à des fins commerciales comme détaillé aux Sections 4, 6 et 7 de la Politique
La Fondation Dassault Systèmes communique Vos Identifiants à des fins commerciales aux catégories suivantes de tiers :
- Les fournisseurs de Services de La Fondation Dassault Systèmes
- Les tiers auxquels Vous ou Vos agents autorisez La Fondation Dassault Systèmes à communiquer Vos Informations Personnelles en relation avec des produits ou services que 3DS Vous fournit ou à Vos agents.
La Fondation Dassault Systèmes communique également Vos Informations Personnelles à ses autres fondations mentionnées dans le préambule de la présente Politique.
La Fondation 3DSLa Fondation Dassault Systèmes ne vend pas d’Informations Personnelles.
4. Vos Droits et Choix
Le CCPA Vous accorde des droits spécifiques concernant Vos Informations Personnelles. Cette section décrit Vos droits au titre du CCPA et explique comment les exercer.
- Droits d’accès à des Informations Spécifiques et à la Portabilité des Données
Vous avez le droit de demander à La Fondation Dassault Systèmes de Vous communiquer certaines informations sur la collecte et l’utilisation de Vos Informations Personnelles par La Fondation Dassault Systèmes au cours de 12 derniers mois. Une fois que La Fondation Dassault Systèmes reçoit et confirme Votre demande vérifiable telle que définie dans le CCPA, La Fondation Dassault Systèmes Vous communiquera :
- Les catégories d’Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectées Vous concernant ;
- Les catégories de sources pour relatives à Vos Informations Personnelles collectées ;
- Notre finalité commerciale pour collecter, ou partager Vos Informations Personnelles ;
- Les catégories de tiers avec qui La Fondation Dassault Systèmes partage Vos Informations Personnelles le cas échéant ;
- Les éléments spécifiques d’Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectés sur Vous concernant.
- Droits à demander la Suppression
Vous avez le droit de demander à La Fondation Dassault Systèmes de supprimer toute Information Personnelle que La Fondation Dassault Systèmes a collectée auprès de Vous et conservée, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que La Fondation Dassault Systèmes reçoit et confirme Votre demande vérifiable, La Fondation Dassault Systèmes supprimera (et ordonnera aux à ses fournisseurs de services de supprimer) Vos Informations Personnelles des bases registres de La Fondation Dassault Systèmes, sauf exception.
La Fondation Dassault Systèmes peut refuser Votre demande de suppression si la conservation de Vos Informations Personnelles lui est nécessaire ou l’est pour ses fournisseurs de services afin de :
- Détecter des incidents de sécurité, se protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de telles activités.
- Respecter le California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 seq.).
- Entreprendre des recherches publiques ou évaluées par des pairs dans les domaines scientifiques, historiques, ou statistiques dans l’intérêt public et qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des informations risque de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation de la recherche, si Vous avez précédemment donné Votre consentement éclairé.
- Se conformer à une obligation légale.
- Faire d’autre utilisations internes et licites de ces informations qui soient compatibles avec le contexte dans lequel Vous les avez fournies.
- Exercer les Droits d’Accès, à la Portabilité des Données et de Suppression
Pour exercer les droits d’accès, à la portabilité des données, et de suppression décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande vérifiable à La Fondation Dassault Systèmes par l’un de ces moyens :
- En appelant La Fondation Dassault Systèmes au numéro gratuit (888) 337-0030
- En soumettant la demande ici : info@lafondation3ds.com
Seul Vous ou une personne ou une entité commerciale enregistrée auprès du Secrétaire d’Etat de Californie pour mener des activités commerciales en Californie que Vous autorisez à agir en Votre nom, peut faire une demande vérifiable liée à Vos Informations Personnelles. Vous pouvez également faire une demande vérifiable au nom de Votre enfant mineur.
Vous ne pouvez faire une demande vérifiable pour l’accès ou la portabilité des données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande vérifiable doit :
- Fournir des informations suffisantes permettant à La Fondation Dassault Systèmes de vérifier raisonnablement que Vous êtes la personne au sujet de laquelle La Fondation Dassault Systèmes a collecté des Informations Personnelles ou un représentant autorisé.
- Décrire Votre demande avec suffisamment de détails pour permettre à La Fondation Dassault Systèmes de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.
La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas répondre à Votre demande si La Fondation Dassault Systèmes n’est pas à même de vérifier Votre identité ou Votre pouvoir de faire la demande et confirmer que les Informations Personnelles Vous concernent. Faire une demande vérifiable ne Vous oblige pas à créer un compte chez La Fondation Dassault Systèmes. La Fondation Dassault Systèmes n’utilisera les Informations Personnelles fournies dans une demande vérifiable que pour vérifier l’identité du demandeur ou son pouvoir de faire la demande.
- Délai et format de réponse
La Fondation Dassault Systèmes s’efforce de répondre à une demande vérifiable dans les 45 jours suivant sa réception. Si La Fondation Dassault Systèmes a besoin de plus de temps (jusqu’à 90 jours), La Fondation Dassault Systèmes Vous informera par écrit de la raison et de la période de prolongation. La Fondation Dassault Systèmes Vous donnera sa réponse écrite par courrier ou par voie électronique, selon Votre choix. Toute communication fournie par La Fondation Dassault Systèmes ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable et/ou expliquera les raisons pour lesquelles La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas répondre à la demande le cas échéant. Pour les demandes sur la portabilité des données, La Fondation Dassault Systèmes sélectionnera un format pour fournir Vos Informations Personnelles qui sera facilement utilisable et devrait Vous permettre de transmettre Vos Informations personnelles de La Fondation Dassault Systèmes à une autre entité sans entrave.
La Fondation Dassault Systèmes ne facture pas de frais pour le traitement ou la réponse à Votre demande vérifiable, à moins qu’elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si La Fondation Dassault Systèmes considère que la demande justifie des frais, La Fondation Dassault Systèmes Vous expliquera pourquoi La Fondation Dassault Systèmes a pris une telle décision et Vous fournira une estimation des coûts avant de traiter Votre demande.
5. Non-Discrimination
La Fondation Dassault Systèmes ne fera aucune discrimination à Votre encontre pour avoir exercé l’un de Vos droits garantis par le CCPA.
6. Informations de Contact
Pour toute question ou commentaire sur cet Addendum, sur notre Politique, sur la manière dont La Fondation Dassault Systèmes collecte et traite Vos Informations Personnelles, Vos choix et droits concernant Votre utilisation, ou si Vous souhaitez exercer Vos droits en vertu de la loi californienne, n’hésitez pas à contacter La Fondation Dassault Systèmes par :
Téléphone : (888) 337-0030 (numéro gratuit)
Adresse postale : La Fondation Dassault Systèmes
Attn: Americas Data Protection Officer
175 Wyman Street Waltham, MA 02451
Ou contactez La Fondation Dassault Systèmes via l’adresse mail suivante : info@lafondation3ds.com
La présente politique a été mise à jour le 30 avril 2022.